Nouvelle décision du Tribunal de l’Union européenne: L’accord sur l’aviation civile conclu entre l’UE et le Maroc ne s’applique pas au Sahara occidental

Après la terre et la mer, voici l’espace aérien : par une ordonnance du 30 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne, qui avait été saisi par le Front POLISARIO, juge que l’accord sur l’aviation civile conclu en janvier 2018, entre l’Union européenne et le Maroc, est sans application au territoire du Sahara occidental et à son espace aérien. Pour le juge européen, il y a lieu de comprendre la notion de territoire du Maroc comme « renvoyant à l’espace géographique sur lequel le royaume du Maroc exerce la plénitude des compétences reconnues aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire tel celui du Sahara occidental ». Le Tribunal ajoute que l’inclusion du territoire du Sahara occidental enfreindrait « le principe d’autodétermination rappelé à l’article premier de la charte des Nations unies et le principe de l’effet relatif des traités ». De même, le Tribunal souligne avec une grande précision : « l’Union européenne ne saurait valablement partager une intention du royaume du Maroc d’inclure le territoire en question dans la chambre d’application de l’accord ».

Le Front POLISARIO se félicite d’avoir engagé ce recours qui, après les arrêts de 2016 et 2018, permet de dégager un édifice complet de souveraineté : la terre, la mer et l’espace aérien. Alors que le pouvoir politique européen s’égare dans des manœuvres de contournement du droit, la juridiction européenne, pour une troisième fois, statue de manière explicite sur la question de souveraineté.

Cette décision montre l’amateurisme et l’absence de vision de la Commission européenne qui affirmait ces jours-ci qu’avec le soi-disant procédé d’extension elle allait apporter la sécurité juridique, et ce alors qu’elle avait simplement oublié dans son raisonnement qu’il existait un espace aérien Sahraoui ! Tout est à refaire…

Pour M. Mhamed KHADAD cette décision de justice à des implications concrètes immédiates : « À ce jour, les compagnies aériennes comme Transavia, Binter ou Royal Air Maroc n’ont plus aucun support juridique pour prétendre effectuer des vols réguliers entre El Aaiún ou Dakhla et l’Union européenne. Ces entreprises, qui sont soumises au droit européen, engagent clairement leur responsabilité civile et pénale. Mais cet arrêt a une portée beaucoup plus large. En effet, c’est tout l’espace aérien qui est concerné : aucun accord international ne s’applique sur ce territoire, en l’absence d’autorisation du représentant du peuple du Sahara occidental ».

  1. Mhamed KHADAD poursuit : « aucun accord international n’est applicable sur l’espace aérien, et aucune autorité ne peut prendre des décisions pour donner la sécurité juridique aux avions qui voudraient transiter par le territoire ».Par conséquent, le Front POLISARIO s’oppose à ce que les avions civils et militaires utilisent l’espace aérien du Sahara occidental, sous la seule réserve des avions de la MINURSO, dans le cadre de la mission pour la paix.

Plus que jamais, il est clair que la stabilité et la sécurité dans cette partie du monde reviendra par l’application du droit international, avec le retrait de toutes les entreprises étrangères, et l’organisation du référendum d’autodétermination.

Alors que s’ouvrent les pourparlers de Genève, cette décision de justice vient à point nommé pour rappeler quelle est la réalité du droit applicable, c’est-à-dire le statut séparé et distinct du territoire terrestre, maritime et aérien du Sahara occidental et l’absence de toute souveraineté marocaine à l’égard de ce territoire